Hausse de loyer et droits des locataires au Québec

Hausse de loyer en 2026, nouvelle méthode du TAL, délais pour répondre, refus, section G, éviction et cession de bail : les droits des locataires au Québec.

11 min de lecture · Mis à jour le 2026-11-05

En bref

La loi ne fixe aucun plafond à la hausse de loyer. Mais si le Tribunal administratif du logement (TAL) doit trancher, il applique une méthode précise. En 2026, la hausse de base est de 3,1 %, à laquelle peuvent s'ajouter les taxes, les assurances et les gros travaux.
Vous avez un mois pour répondre à un avis de hausse. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté.
Refuser une hausse ne vous fait pas perdre votre logement. C'est au propriétaire de s'adresser au TAL, dans le mois suivant votre refus.
Le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie : seul le premier mois de loyer peut être demandé d'avance.

La hausse de loyer en 2026

Une nouvelle méthode de calcul

Depuis le 1er janvier 2026, le TAL utilise une méthode simplifiée pour fixer les loyers. Elle s'applique aux avis de hausse donnés à partir de cette date. L'ancienne méthode comptait 12 critères ; la nouvelle en compte 5 :

l'indexation de base : la moyenne sur trois ans de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Québec ;
la hausse des taxes municipales et scolaires, si elle dépasse l'indexation de base ;
la hausse des assurances de l'immeuble, si elle dépasse l'indexation de base ;
les gros travaux (dépenses d'immobilisation) faits dans l'immeuble ou le logement ;
l'ajout d'un service, d'un accessoire ou d'une dépendance (stationnement, rangement, etc.).

Pour les baux renouvelés qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, l'indexation de base est de 3,1 %. Si le loyer comprend des services à la personne (aide, soins, repas dans une résidence pour aînés), cette partie du loyer est indexée à 6,7 %.

Le 3,1 % n'est pas un maximum. C'est le point de départ du calcul que fait le TAL. Un propriétaire qui a refait la toiture ou dont les taxes ont fortement augmenté peut justifier davantage. À l'inverse, une hausse bien au-dessus de 3,1 % sans travaux ni hausse de taxes mérite d'être questionnée.

Un exemple de calcul

Votre loyer est de 1 200 $ par mois. Le bail est renouvelé le 1er juillet 2026.

Indexation de base : 1 200 $ × 3,1 % = 37,20 $ de plus par mois.
Gros travaux : le propriétaire a remplacé les fenêtres de votre logement pour 12 000 $. Le TAL accorde 5 % du coût par année : 12 000 $ × 5 % = 600 $ par année, soit 50 $ de plus par mois.
Total : environ 87 $ de hausse, pour un nouveau loyer d'environ 1 287 $ (avant l'effet des taxes et des assurances, s'il y en a un).

Le TAL tient compte de l'aide gouvernementale reçue pour les travaux, et seuls les travaux faits pendant la période de référence comptent.

Le TAL offre sur son site un outil de calcul qui reprend sa méthode. C'est la meilleure façon de savoir si une hausse est raisonnable avant de répondre.

L'avis de modification du bail

Les délais que le propriétaire doit respecter

Un bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. Pour augmenter le loyer ou changer une condition, le propriétaire (le locateur) doit vous envoyer un avis écrit dans les délais :

Type de bail	Délai de l'avis
Bail de 12 mois ou plus	Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Bail de moins de 12 mois	Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée	Entre 1 et 2 mois avant la modification
Chambre	Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail

Exemple : votre bail de 12 mois se termine le 30 juin 2026. L'avis devait vous parvenir entre le 1er janvier et le 31 mars 2026. Sans avis reçu à temps, le bail se renouvelle le 1er juillet aux mêmes conditions.

L'avis doit indiquer le nouveau loyer (ou la hausse en dollars ou en pourcentage), la durée du bail si elle change, et le délai que vous avez pour répondre.

Vos trois choix, dans un délai d'un mois

À partir de la réception de l'avis, vous avez un mois pour répondre. Vous pouvez :

accepter la hausse : le bail est renouvelé au nouveau loyer ;
refuser la hausse et rester dans votre logement ;
avertir que vous partez à la fin du bail.

Si vous ne répondez pas dans le mois, vous êtes considéré comme ayant accepté la hausse. Répondez toujours par écrit (lettre recommandée, ou courriel si le bail le permet) et gardez une preuve de l'envoi. Le TAL fournit des modèles de réponse sur son site.

Refuser une hausse de loyer

Ce qui se passe après un refus

Refuser une hausse est un droit. Vous ne perdez pas votre logement : au Québec, le locataire a droit au maintien dans les lieux.

Après votre refus, le locateur a un mois pour demander au TAL de fixer le loyer.
S'il ne le fait pas, le bail est renouvelé aux mêmes conditions, sans hausse.
S'il le fait, le TAL fixe le loyer selon sa méthode, après avoir examiné les dépenses de l'immeuble. Le propriétaire doit justifier ses chiffres.

En attendant la décision, vous continuez de payer votre loyer actuel. Si le TAL fixe un loyer plus élevé, il s'applique à partir du début du nouveau bail : vous devrez alors payer la différence pour les mois écoulés. Mettez-la de côté au besoin.

« Si je refuse la hausse, mon propriétaire peut me demander de partir. »

MYTHE. Refuser une hausse n'est pas un motif pour mettre fin au bail. Le propriétaire peut seulement demander au TAL de fixer le loyer.

Négocier plutôt que refuser

Un refus n'empêche pas la discussion. Beaucoup de locataires et de propriétaires s'entendent sur un montant entre la hausse demandée et la hausse calculée avec l'outil du TAL. Si vous trouvez un terrain d'entente, mettez-le par écrit.

Les exceptions

Dans quelques cas, vous ne pouvez pas faire fixer le loyer par le TAL : vous devez accepter la hausse ou partir.

Immeuble récent : un logement dans un immeuble construit (ou transformé en logements) depuis 5 ans ou moins. Cette exception ne s'applique que si elle est indiquée à la section F du bail, avec le loyer maximal que le propriétaire pourra exiger pendant ces cinq années.
Coopérative d'habitation, pour un membre.
Les logements à loyer modique (HLM) suivent leurs propres règles.

Avant de signer un bail

Ce que le propriétaire peut et ne peut pas exiger

Au Québec, le bail d'un logement se fait sur le formulaire obligatoire du TAL. Le locateur doit vous en remettre une copie dans les 10 jours suivant la signature.

Le locateur ne peut pas exiger :

un dépôt de garantie, une caution ou des « frais de clé » : seul le premier mois de loyer peut être demandé d'avance ;
des chèques postdatés pour toute la durée du bail ;
un montant plus élevé que le loyer inscrit au bail.

Une clause qui va contre la loi est sans effet, même si vous l'avez signée.

La section G : le loyer le plus bas des 12 derniers mois

Le locateur doit remplir la section G du bail. Il y indique le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant le début de votre bail.

Si votre loyer est plus élevé, vous pouvez demander au TAL de le fixer, dans les 10 jours suivant la signature du bail.
Si la section G est vide, vous avez deux mois à partir du début du bail.
Si la déclaration était fausse, vous avez deux mois à partir du moment où vous le découvrez.

Demander à voir l'ancien loyer, ou en parler avec l'ancien locataire, est un bon réflexe. Une forte hausse entre deux locataires n'est pas interdite, mais elle peut être contestée grâce à la section G.

Vivre dans son logement

Réparations, visites et paiement du loyer

Le locateur doit remettre un logement en bon état d'habitabilité et faire les réparations nécessaires. Vous devez l'utiliser normalement et faire les menues réparations d'entretien.
Réparation urgente (dégât d'eau, chauffage en panne en hiver) : avisez le locateur immédiatement. Non urgente : faites la demande par écrit et gardez une copie.
Visites : sauf urgence, le locateur doit vous donner un avis d'au moins 24 heures.
Loyer : un retard de plus de trois semaines permet au locateur de demander la résiliation du bail au TAL. Des retards fréquents qui lui causent un préjudice peuvent aussi mener à une demande.

Si une réparation nécessaire n'est pas faite, n'arrêtez pas de payer votre loyer : adressez-vous au TAL, qui peut ordonner les travaux ou une diminution de loyer.

L'assurance locataire

La loi ne l'exige pas, mais le bail peut la demander, et elle est fortement conseillée. Elle protège vos biens (vol, incendie, dégât d'eau) et votre responsabilité civile, par exemple si un dégât d'eau parti de chez vous abîme le logement du voisin. L'assurance du propriétaire couvre l'immeuble, pas vos meubles.

Partir, céder son bail ou être évincé

Partir à la fin du bail

Si vous ne voulez pas renouveler un bail de 12 mois, avisez le locateur entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Sans cet avis, le bail est reconduit et vous restez responsable du loyer.

Faites un état des lieux avec photos à l'arrivée comme au départ, et remettez les clés et le logement propre.

Céder son bail ou sous-louer

Cession de bail : vous transférez votre bail à une autre personne, qui le continue à votre place. Vous devez en aviser le locateur par écrit, avec le nom de la personne et la date de cession. Il a 15 jours pour répondre ; sans réponse, il est réputé accepter. Depuis 2024, il peut refuser : le bail est alors résilié à la date prévue de la cession. Vous pouvez partir, mais la personne que vous aviez trouvée n'obtient pas le logement.
Sous-location : vous louez votre logement à quelqu'un pour une période, en restant responsable du bail. Le locateur ne peut refuser que pour un motif sérieux.
Il est interdit de céder ou de sous-louer pour faire un profit.

Certaines situations permettent aussi de mettre fin au bail avant terme : l'obtention d'un logement à loyer modique, une place en CHSLD ou en résidence pour aînés selon l'état de santé, une situation de violence conjugale ou d'agression sexuelle, avec les documents requis.

Reprise de logement et éviction

Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger un proche, ou évincer le locataire pour agrandir, subdiviser ou changer l'usage du logement, avec un avis écrit et dans des délais précis (au moins 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois). Vous pouvez refuser ; il doit alors s'adresser au TAL et prouver sa bonne foi.

Les protections à connaître :

En cas d'éviction, le locateur doit payer les frais raisonnables de déménagement et une indemnité d'un mois de loyer par année passée dans le logement, au minimum 3 mois et au maximum 24 mois.
Depuis le 6 juin 2024, un moratoire de trois ans interdit les évictions pour agrandir, subdiviser ou changer l'usage d'un logement.
Un locataire de 65 ans ou plus qui habite le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est modeste ne peut pas, en général, être évincé ni voir son logement repris, sauf exceptions (par exemple si le propriétaire a lui-même 65 ans ou plus).

Questions fréquentes

Quel est le pourcentage de hausse de loyer en 2026 ?

Avec la nouvelle méthode du TAL, l'indexation de base est de 3,1 % pour les baux renouvelés entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Ce n'est pas un plafond : la hausse des taxes, des assurances et les gros travaux peuvent s'y ajouter.

Peut-on refuser une hausse de loyer au Québec ?

Oui. Vous avez un mois après avoir reçu l'avis pour refuser par écrit, tout en gardant votre logement. Le propriétaire peut ensuite demander au TAL de fixer le loyer dans le mois suivant votre refus. Exceptions : un immeuble de 5 ans ou moins indiqué à la section F du bail, et les membres d'une coopérative.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'avis de hausse ?

Votre silence vaut acceptation : le bail est renouvelé avec la hausse demandée. Répondez toujours dans le mois, par écrit.

Mon propriétaire ne m'a envoyé aucun avis. Que se passe-t-il ?

Si aucun avis n'est reçu dans les délais, le bail est renouvelé automatiquement aux mêmes conditions, au même loyer.

Un propriétaire peut-il exiger un dépôt de garantie ?

Non. Au Québec, il peut seulement exiger le premier mois de loyer d'avance. Un dépôt pour les clés, les dommages ou le dernier mois est interdit.

Où obtenir de l'aide gratuite ?

Le site du TAL explique chaque démarche, fournit les formulaires et un outil de calcul de hausse. Vous pouvez aussi joindre le TAL au 514 873-BAIL (2245) à Montréal, Laval et Longueuil, ou au 1 800 683-BAIL ailleurs au Québec. Les comités logement de votre quartier et Éducaloi offrent aussi de l'information gratuite.