Testament, succession et dons : transmettre son patrimoine

Faire son testament

Les trois formes au Québec

Sans testament, c'est la loi qui décide qui hérite. Un conjoint de fait (sans union parentale) n'hérite alors de rien, et un parent éloigné peut hériter avant un ami proche.

Ce qu'on y décide

• Qui hérite de quoi.
• Le liquidateur : la personne qui réglera la succession (inventaire, paiement des dettes, déclarations d'impôts, partage).
• Le tuteur des enfants mineurs.
• Au Québec, pour un REER, un FERR ou un CELI qui n'est pas un produit d'assurance, la désignation d'un bénéficiaire se fait en général dans le testament.

Revoyez votre testament après chaque grand changement : union, séparation, naissance, achat d'une maison.

Le mandat de protection

Si vous devenez inapte

Le testament s'applique après le décès. Le mandat de protection s'applique de votre vivant, si une maladie ou un accident vous rend inapte à prendre soin de vous ou de vos biens.

Il désigne une ou des personnes de confiance (les mandataires) pour s'occuper de votre personne et de vos biens. Il peut être fait devant notaire ou devant témoins, et devra être homologué par le tribunal avant de s'appliquer.

Sans mandat

Sans mandat, un proche devra faire une demande au tribunal pour vous représenter. C'est plus long, plus coûteux, et la personne choisie ne sera pas forcément celle que vous auriez voulue.

On parle souvent du testament, beaucoup moins du mandat. Pourtant, une inaptitude peut arriver à tout âge, après un accident par exemple.

Recevoir un héritage

Accepter ou refuser

Un héritier a en général six mois après le décès pour accepter ou refuser la succession. En général, il n'est pas responsable des dettes au-delà de la valeur des biens qu'il reçoit, si les règles sont respectées. Attention : utiliser les biens comme s'ils étaient à soi peut valoir acceptation.

Au Canada, il n'y a pas d'impôt sur l'héritage pour l'héritier. C'est la succession qui produit la déclaration finale du défunt. Au décès, le défunt est réputé avoir vendu ses biens : les gains en capital sont imposés dans cette déclaration, sauf exceptions comme le transfert au conjoint.

Bien utiliser un héritage

1. Ne rien décider sous le coup de l'émotion : placer l'argent en lieu sûr quelques mois.
2. Rembourser les dettes coûteuses.
3. Compléter le fonds d'urgence.
4. Utiliser ses droits de cotisation CELI et REER.
5. Garder une petite part pour un projet ou un souvenir significatif.

Donner et aider ses proches

Les dons de bienfaisance

Un don à un organisme de bienfaisance enregistré donne droit à un crédit d'impôt, au fédéral et au Québec, avec le reçu officiel de l'organisme. La liste des organismes enregistrés se trouve sur le site de l'Agence du revenu du Canada.

Vérifiez qu'un organisme est enregistré avant de donner, surtout après une sollicitation par téléphone ou sur les réseaux sociaux : de faux organismes profitent des catastrophes.

Aider ses parents et ses enfants

• Aider un parent âgé : des crédits d'impôt existent pour les proches aidants, et des ressources comme les CLSC et L'Appui pour les proches aidants peuvent aider.
• Aider un enfant adulte (mise de fonds, études) : décidez si c'est un don ou un prêt, et mettez-le par écrit. Un prêt non documenté peut créer des malentendus, par exemple en cas de séparation de l'enfant.
• Ne pas sacrifier sa propre retraite : on peut emprunter pour des études ou une maison, pas pour sa retraite.

Le guide Préparer et décaisser sa retraite aide à vérifier ce que vous pouvez donner sans compromettre vos vieux jours.